Foire Aux Questions AAC

•    Précisions sur la Composition du Comité de Programmation : 

Dans l’Appel à Candidatures, il est précisé : « Il n’est autorisé qu’un seul représentant, et son suppléant, pour une même structure ; que ce soit pour le collège privé ou public. Afin d’éviter qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne puisse contrôler les décisions de ce comité, chaque personne siégeant au comité ne pourra avoir une délégation qu’à un seul titre. Dans un souci de transparence, chaque membre du comité devra également décliner l’ensemble de ses éventuelles autres attributions. » 

Il faut comprendre qu’effectivement, chaque EPCI ne pourra avoir qu'un unique représentant. Aussi, pour le collège public, à titre d’exemple, plusieurs maires ou conseillers municipaux rattachés à un même EPCI peuvent siéger en tant que maires. Ils devront cependant présenter leurs autres attributions, notamment au titre de l’EPCI le cas échéant. Chaque représentant aura un suppléant de la même structure. Si, toutefois, le nombre de représentants publics issus de collectivités locales semblait difficile à atteindre, il sera nécessaire de mobiliser d’autres organismes publics.

Comment déterminer les membres qui relèvent du collège public et du collège privé ?

Afin de composer le collège public et le collège privé du comité de programmation LEADER il convient de se référer au statut juridique de la structure représentée. Un association loi 1901 relèvera donc toujours du collège privé, même si elle serait classée « organisation qualifiée de droit public » (OQDP) si elle portait un projet FEADER. Les personnes désignées par une structure pour siéger au comité de programmation en son nom relèveront donc du collège lié au statut juridique de la structure, quelque soit leur fonction dans cette structure.

Pour favoriser l’implication des petites structures, est-il possible d’avoir au sein du comité un représentant, et son suppléant, pour un groupe de structures du même type ?

Il est acceptable d’avoir un ou plusieurs sièges du comité de programmation dédiés à des représentants de petites structures du même type, afin d’assurer une diversité au sein du comité de programmation. Dans ce cas, il doit être clairement libellé dans la liste des membres du comité que ces personnes siègent par exemple au titre « des entreprises locales de l’alimentation » ou bien des « communes très peu denses du territoire xxx ». Dans ce cas uniquement, la personne représentante et la personne suppléante pourront donc appartenir à deux structures différentes, mais elles représenteront le même groupe au sein du comité.

Est-il possible d’avoir un binôme par structure, plutôt qu’un représentant et son suppléant ?

Le binôme ne pourra pas siéger en même temps car le comité de programmation ne peut inclure en même temps deux membres d’une même structure. Il est en revanche possible de constituer un binôme pour éviter que la personne en position de « suppléante » soit peu impliquée. Libre alors à chaque binôme d’alterner leur participation au comité de programmation au rythme qui leur convient.

Une liste nominative des membres est-elle demandée au stade de la candidature ?

La liste doit autant que possible être nominative, c’est-à-dire attester des engagements préalables des futurs membres à faire partie de ce comité. Si pour quelques sièges le nom de la personne ne peut pas être avancé, vous pouvez alors indiquer seulement le nom de la structure.

Faut-il joindre le règlement intérieur du comité de programmation en annexe du dossier de candidature ? Faut-il présenter les modalités de vote du comité pour la sélection des projets ?

Oui, le projet de règlement interne du comité de programmation devra être présenté, ce qui inclus ses modalités d'organisation.

•    Concernant la modulation des aides :

Est-il possible d'accorder une bonification financière en fonction de certains critères du projet ?

Non, il n'est pas possible de modifier le montant d'aide FEADER en fonction du projet au moment de sa sélection. Le montant FEADER doit résulter des éléments précisés dans la fiche-action (TMAP,  plancher, plafond...) appliqués au budget éligible du projet.

Est-il possible de moduler le taux maximum d'aide publique (TMAP) ?

Il n'est pas possible de faire varier le TMAP au moment de la sélection du projet, en revanche, il est possible de prévoir dans une fiche-action des TMAP différents, applicables à des catégories particulières (ex. porteurs de projets privés / porteurs de projets publics et OQDP). Cette application est à manier avec prudence, les catégories différentes devant s'appuyer sur des éléments factuels, vérifiables et n'étant pas être susceptibles d'évoluer pendant la durée du projet.

•    Concernant les fiches-action :

A quoi correspond la mention « intervention » en haut du modèle de fiche ?

Il s’agit de la sous-mesure LEADER, il faudra donc indiquer :

• Mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement (actuelle sous-mesure 19.2) sur un maximum de 6 fiches-action,
• Préparation et mise en œuvre d’activités de coopération (actuelle sous-mesure 19.3) sur une fiche-action maximum,
• Soutien au fonctionnement et à l’animation du GAL (actuelle sous-mesure 19.4) sur une fiche-action. 

Les fiches-actions doivent-elles être présentées dans le dossier de candidature ou en annexe du dossier de réponse ? Existe-t-il un autre modèle pour l'animation et la coopération ?

Le dossier de candidature comportera un maximum de 30 pages. Les fiches-action sont à présenter en annexe (30 pages maximum d’annexes). Le modèle présenté en annexe de l'appel à candidatures peut être adapté pour créer les fiches-action relatives à l'animation et à la coopération.

Dans la rédaction des fiches actions pour la candidature 2023-2027, quelle date d'effet indiquer ?

A ce stade, il n’est pas nécessaire d’indiquer de date d’effet.

Quel niveau de détail est-il attendu dans la partie "2. Type et description des opérations" et dans la partie "5. Bénéficiaires" ?

Il s'agit de décrire les grands types d'opérations pouvant être soutenus dans le cadre de cette fiche-action, ou bien les types d'opérations exclues dans le cadre de cette fiche-action. Des descriptions de projets peuvent être présentées à titre d'exemple, sans constituer un lise exhaustive. Pour les bénéficiaires, certains types de bénéficiaires peuvent être exclus si cela est souhaité, et les autres bénéficiaires peuvent êtres inclus par grand type (publics, privés) sans avoir à établir une liste exhaustive des statuts des structures éligibles.

La rubrique "Dépenses éligibles" est-elle modifiable ? Le matériel d'occasion est-il éligible ? Si oui, selon quels critères ?

Cette liste est indicative, mais elle se base sur la réglementation en vigueur. Elle peut être adaptée si besoin. L'achat de matériel d'occasion est prévu par la règlementation, cependant, les modalités d'acquisition ne sont pas encore connues.

Peut-on inclure des plafonds et/ou planchers de montant de subvention LEADER ?

Il est possible d'en inclure. Ces éléments devront être réfléchis au regard de la stratégie présentée et intégrés au sein des fiches action.

Les indicateurs sont-ils à définir par fiche action ou pour chaque projet ?

Les indicateurs sont à définir par fiche action, même si pour certains indicateurs il pourra s'avérer nécessaire de collecter des éléments à l'échelle du projet. Le cadre d'évaluation du Programme Stratégique National (PSN) est présenté pages 14 et 15 de l'appel à candidatures, il est donc intéressant de pouvoir déterminer des indicateurs qui permettront notamment de faire le lien avec ce cadre européen.

•    Le plan de financement prévisionnel :

La maquette financière prévisionnelle doit-elle être présentée dans le dossier de candidature ou en annexe du dossier de réponse ? Existe-t-il un modèle ?

La maquette financière prévisionnelle FEADER, répartie par fiche-action, peut être présentée en annexe au même titre que les fiches-action. Il n'y a pas de modèle proposé.

•    Précisions concernant les frais préparation de la candidature :

Comment doit-on comptabiliser le temps passé sur le programme d'accompagnement ?

Pour les structures porteuses ayant fait une demande 19.1, le temps de travail de préparation de la candidature (y compris programme d'accompagnement) passé à partir de la date figurant sur le dossier 19.1 remis avec l'AMI est comptabilisé comme 19.1. Pour les GAL actuellement LEADER, le temps passé sur le programme d'accompagnement avant cette date peut être comptabilisé en 19.4.

Peut-on présenter des frais de structure ?

Non, au titre de la sous-mesure 19.01 "soutien préparatoire" les frais de structure ne sont pas éligibles.

•    Précisions sur les pièces à fournir :

Doit-on fournir une délibération de la structure porteuse du futur GAL ?

L'Appel à Candidatures précise les éléments attendus à ce stade. Vous devez apporter à votre candidature tous les actes que vous jugerez utiles qui permettent d'étayer votre volonté d'agir, votre organisation et/ou vos engagements (délibération, convention, charte...).

•    Actualisation de la partie "IV. Articulation avec d’autres fonds européens" (sept. 2022) :

• Plan Stratégique National (PSN) de la Politique Agricole Commune 2023-2027

Le PSN français a été validé par la Commission européenne le 31 août 2022. Vous pouvez consulter les documents du PSN sur le site du Ministère de l'Agriculture et le souveraineté alimentaire.

Les premières fiches des dispositifs régionaux du PSN sont disponibles en téléchargement à partir de ce lien. La fiche relative à Natura 2000 ne sera en revanche disponible qu'en décembre, en attendant se reporter à la fiche PSN Natura 2000.

• Programme Opérationnel (PO) FEDER FSE+ FTJ Normandie 2021-2027

Le PO est consultable sur le site l'Europe en Normandie, ainsi que le Document de Mise en Oeuvre (DOMO).

•    Concernant l'articulation avec les autres politiques régionales :

Vous trouverez ci-après en téléchargement les plaquettes des politiques régionales suivantes : agriculture, bois-forêt, filière équine.

•    Concernant les critères de notation de la candidature :

Pour les structures ayant déjà porté un GAL, faut-il présenter un bilan de la programmation actuelle ?

Il n’est pas nécessaire de présenter un bilan de la programmation actuelle car nous disposons de ces informations dans le service.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Pour toute autre question, merci d'adresser un mail à leader@normandie.fr