Rapport CGAAER : Les aménités rurales et leur prise en compte dans l’action publique

Une mission interministérielle a été chargée de proposer une définition opérationnelle des aménités rurales pour leur prise en compte dans les politiques publiques.

Enjeux

Le plan d’actions Agenda rural a programmé une mission interministérielle relative aux aménités rurales, services non marchands rendus par l’espace rural.

Les ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de l’agriculture ont confié la mission à l’IGA, au CGEDD et au CGAAER de proposer une définition opérationnelle de ces aménités afin de les inscrire dans les politiques publiques.

Après avoir déterminé la valeur des services écosystémiques, notamment dans leurs dimensions agricole et forestière, la mission a :

•     examiné les domaines de l’action publique susceptible de prendre en compte ces aménités,
•     identifié leurs acteurs concernés,

évalué les soutiens publics d’ores et déjà mobilisés.
 

Méthodologie

La mission s’est déroulée d’avril à novembre 2020.

Elle a été conduite par Jean-Jacques Kegelart et Michel Py du CGEDD, Marie-Louise Simoni de l’IGA, et de Philippe Simon et Christophe Patier du CGAAER. Elle a également reçu l’appui de Lionel Rimoux du CGEDD.

Plus de 60 personnes ont été auditionnées parmi les administrations, instituts de recherche, fédérations, associations et syndicats concernés, ou en qualité de personnalités qualifiées, en visioconférence ou en présence à Paris.
 

Résumé

Les aménités rurales, telles que l’eau, la biodiversité, l’alimentation, l’énergie, l’espace et les paysages, sont déjà prises en considération dans des politiques sectorielles. En effet, les politiques agricole, forestière, de développement rural, de protection de l’environnement, du patrimoine, d’aménagement du territoire, les contrats territoriaux de l’État et des collectivités locales, incluent des objectifs aménitaires. Ces interventions sectorielles ont vocation à être approfondies selon leurs logiques. En matière agricole et forestière, la préservation des aménités serait favorisée par le soutien de la production agro-écologique, conforme aux orientations de la prochaine PAC, et par une meilleure information des consommateurs sur le prix à payer pour leurs besoins alimentaires et en produits bio-sourcés.

De plus, il apparaît nécessaire d’enrichir la définition des aménités rurales pour donner à chaque échelon territorial une clé pour relier la préservation des ressources stratégiques de ses espaces naturels et agricoles, dont leur capital humain, à son action sur l’aménagement du territoire, la biodiversité et le climat. La mission propose un cadre législatif, définissant les aménités rurales et leur reconnaissance par les collectivités, favorisant ainsi une approche intégrée de la ruralité.

Les aménités induisent des charges pour les collectivités rurales, dont les ressources ne sont pas calibrées pour les valoriser de manière équilibrée. La mission recommande que la dotation pour les communes en zone Natura 2000 ou cœur de parc soit accrue.

Par ailleurs, l’accès des communes et EPCI ruraux à un accompagnement en ingénierie et à une politique contractuelle de l’État unifiée pourrait être conditionné à la mise en œuvre de politiques en faveur de la prise en compte des aménités rurales, matérialisée par un projet de territoire et un contrat de développement rural durable. Il en résulterait une nouvelle architecture du territoire, réconciliant aménagement, environnement et agriculture. Les collectivités rurales devraient en effet, par la préservation de leurs aménités, constituer le moteur des transitions nécessaires au développement durable, sous réserve qu’elles y soient incitées et en reçoivent les moyens, notamment avec une dotation « aménités rurales » abondant leur fonctionnement.

Des objectifs de protection des aménités pourraient également être expressément intégrées dans les documents d’aménagement et d’urbanisme, SRADDET, SCoT, et PLU. Les aménités mériteraient une attention particulière en matière de fiscalité environnementale. Les initiatives visant à mesurer les empreintes carbone et biodiversité des collectivités et entreprises sont à encourager. Des mesures emblématiques pourraient contribuer à une prise de conscience de la valeur des aménités, telles que des droits d’entrée dans les espaces protégés ou, à défaut, des contributions volontaires des usagers.

Enfin, une fondation du patrimoine naturel et des aménités rurales pourrait être envisagée.

Texte extrait du site du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation