Exprimez votre vision du Plan stratégique national de la PAC 2023-2027

En application de la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune, le Plan stratégique national français de la Politique Agricole Commune (PSN PAC) 2023-2027 est en cours d’élaboration. Une fois adopté, le PSN PAC servira de base aux règles de droit interne qui régiront les aides qui seront accordées aux futurs bénéficiaires de la PAC, pour la période 2023-2027, au titre des aides directes au revenu des agriculteurs (FEAGA), et au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé de son élaboration, en co-construction avec les Conseils régionaux qui sont responsables d’une partie des mesures relevant du FEADER.

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé d’organiser la consultation du public par voie électronique, en tant qu’autorité compétente nationale pour le Plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027. La consultation du public sur le projet de Plan stratégique national de la Politique Agricole Commune 2023-2027 sera ouverte du 13 novembre 2021 au 12 décembre 2021 inclus.

Si vous souhaitez participer à la consultation, vous pouvez adresser vos remarques et commentaires via un questionnaire en ligne !
A l’issue de la participation du public, une synthèse des observations sera rédigée, et mise en ligne sur le site internet indiqué ci-dessus. Cette synthèse sera également annexée au Plan stratégique national de la PAC transmis à la Commission européenne, au plus tard le 31 décembre 2021.