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Comités de suivi

Le comité de suivi unique (CSU), commun entre le programme spécifique du Réseau rural national (PSRRN) et le programme national de gestion des risques et assistance technique (PNGRAT), est une instance issue de la réglementation européenne. C’est un lieu participatif où s’exerce l’expression du partenariat associé à la mise en œuvre et au suivi de l’exécution de ces deux programmes.

 

La composition du CSU

Celui-ci est composé :

  • De représentants des administrations centrales (ministère en charge de l’agriculture et ses services déconcentrés, ministère en charge de l’environnement, ministère en charge de l’économie et des finances, ministère en charge des Outre-Mer, ministère en charge de l’emploi et de la solidarité, ministère en charge de la promotion de l’égalité des chances, Commissariat général à l’égalité des territoires)
  • Régions de France
  • La Commission européenne
  • Des représentants des autorités de gestion régionales (Conseils régionaux)
  • L’Agence de services et de paiement (ASP) en tant qu’organisme payeur du FEADER
  • Des représentants élus pour chaque collège de l’assemblée générale  du RRN
  • Des représentants des exploitants agricoles, des entreprises d’assurance et des professionnels de la réassurance
  • Des représentants des comités consultatifs

Rôle

Le comité de suivi unique a pour rôle :

  • D’émettre un avis sur les critères de sélection des programmes
  • D’émettre un avis sur toutes les modifications des programmes proposées par l’autorité de gestion
  • D’examiner les activités et réalisations en rapport avec l’avancement de la mise en œuvre du plan d’évaluation des programmes
  • D’examiner les actions du programme relatives au respect des conditions ex ante [1] qui relèvent de l’autorité de gestion
  • De participer au Réseau rural national pour l’échange d’informations sur la mise en œuvre du programme
  • D'examiner et approuver les rapports annuels de mise en œuvre avant leur envoi à la commission 

Fréquence

Le CSU se réunit a minima une fois par an. Selon les besoins, des consultations écrites du comité peuvent être mises en place (par exemple consultation du CSU pour l’approbation du rapport annuel de mise en œuvre).

Photo AK Lucbert - prise lors du CSU du 20 octobre 2016


 


                        [1] Les États membres doivent respecter certains aspects de la législation européenne (ex : la correcte transposition d’une directive) ou disposer de certains documents stratégiques garantissant une utilisation optimale des fonds, pour se voir octroyer par la Commission l’ensemble des montants alloués au titre des FESI.